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Date: 2026-07-23

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BAISSE DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION

Une SCI exploitant des logements meublés dans une station de ski accepte de réduire le montant des loyers dus par son locataire au moyen d'un avenant au bail. Pour justifier cette diminution, elle invoque la baisse d'activité de la station.

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale écarte cet argument, estimant que cette réduction de loyers constitue en réalité un acte anormal de gestion. Elle décide donc de réintégrer les sommes abandonnées dans le résultat imposable de la société et lui réclame un supplément d'impôt. Une analyse validée par le juge, qui relève que la baisse d'activité alléguée n'est pas démontrée et que le locataire n'a, en réalité, pas subi de diminution de son chiffre d'affaires. En l'absence de contreparties justifiant cet abandon de recettes, le juge confirme qu'il s'agit d'un acte anormal de gestion et valide le redressement fiscal de la SCI.

CAA Bordeaux n° 24BX01031 du 21 mai 2026