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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
23/09/2022
OPTION ENTRE RÉTRACTATION ET NULLITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

La prolongation du délai de rétractation accordée au client lorsque le professionnel ne l'a pas informé de sa faculté de se rétracter ne prive pas ce client...
Social
23/09/2022
PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Le projet de loi marché du travail que nous avons déjà évoqué hier corrige les règles d'électorat et d'éligibilité au comité social et économique suite...
Fiscal TPE
23/09/2022
DÉPENSES DE RESTAURATION SOUS LE DISPOSITIF MALRAUX

Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers en vue de la location peuvent bénéficier de la...
22/09/2022
TAXE FONCIÈRE AFFÉRENTE À UN IMMEUBLE EN TRAVAUX

Une société propriétaire d'un immeuble abritant des bureaux et des commerces obtient en juin 2017 un permis de construire en vue de le transformer en un...
Vie des affaires
22/09/2022
PROGRESSION DU NOMBRE D'ENTREPRENEURS PRIVÉS D'EMPLOI AU 1ER SEMESTRE 2022

D'après une récente étude sur l'emploi des entrepreneurs, 18 519 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi au 1er semestre 2022, soit près de 30 % de plus...
Social
22/09/2022
PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ASSURANCE CHÔMAGE ET VAE

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, un projet de loi « portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du marché...
Vie des affaires
21/09/2022
DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITES ENTREPRISES

Lorsqu'un démarcheur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai légal de 14 jours est prolongé de 12 mois. Faisant usage de cette...
Fiscal TPE
21/09/2022
ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZAFR

Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone à finalité régionale ou ZAFR peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'impôt...
Social
21/09/2022
INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent publier chaque 1 Pour la première année d'application de ces nouvelles obligations de publication,...
20/09/2022
AIDES AGEFIPH REVALORISÉES

Pour tenir compte de l'inflation galopante, l'Agefiph a annoncé une hausse moyenne de 5 % pour une partie de ses aides financières à destination des personnes...
Fiscal TPE
20/09/2022
MISE EN DEMEURE ENVOYÉE À LA MAUVAISE ADRESSE

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même si ce changement n'a pas été publié au registre du...
Vie des affaires
20/09/2022
UN ENTREPRENEUR NON RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAUT DE CONSEIL DU MAÎTRE D'OEUVRE

Une commune - le maître d'ouvrage - confie à un architecte - le maître d'oeuvre - la création d'une salle polyvalente. Une entreprise est chargée d'en réaliser...
Fiscal TPE
19/09/2022
AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE

Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés afin de leur faciliter l'accès à certains services à la personne...
Vie des affaires
19/09/2022
PROLONGATION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE

Pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, l'État a mis en place une aide financière d'urgence. Disponible depuis début...
Social
19/09/2022
TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : INDEMNISATION DE LEURS REPRÉSENTANTS

Les travailleurs des plateformes disposent de représentants. Ces derniers sont indemnisés par l'ARPE pour compenser la perte de rémunération liée à leur...
16/09/2022
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Ni les personnes qui ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel, ni celles qui ont témoigné de bonne foi de faits de harcèlement,...
Vie des affaires
16/09/2022
BILAN 2021 DES ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené plus de 133 000 contrôles auprès de...
Fiscal TPE
16/09/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉDITION MUSICALE

Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour...
15/09/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Une société de conseil en informatique sollicite le remboursement de son crédit d'impôt recherche mais n'obtient que partiellement satisfaction. L'administration...
Vie des affaires
15/09/2022
COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE ET ACTIVITÉ DÉFICITAIRE : UN GÉRANT FAUTIF

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie...
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