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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
08/12/2022
GÉRER LES BIENS IMMOBILIERS

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet depuis août 2021 aux propriétaires de locaux d'habitation ou professionnels de consulter le descriptif...
07/12/2022
LOCATION DE LOCAUX SOUMISE À TVA

La location de locaux nus est exonérée de TVA contrairement à l'activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur...
06/12/2022
DÉFICIT FONCIER

Les revenus perçus au titre de la location nue d'un bien immobilier sont taxables dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges se rapportant à cet...
05/12/2022
STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis lors, il...
02/12/2022
PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA

Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,...
01/12/2022
REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE

Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de...
30/11/2022
TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF

Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France....
29/11/2022
RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE

Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications....
28/11/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE

Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter...
25/11/2022
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Le propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction...
24/11/2022
CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO

Sous réserve de l'obtention d'un agrément, les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % lorsqu'elles développent des...
23/11/2022
ACCORD AMIABLE AVEC LA SUISSE

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont signé en mai 2020 un accord amiable afin que les travailleurs frontaliers...
22/11/2022
TAXE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

Une taxe annuelle touche certains locaux et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France. Il existe également une taxe pour la création de certains...
21/11/2022
AVIS DE CFE 2022

Les avis de contribution foncière des entreprises (ou CFE) 2022 sont désormais consultables en ligne dans l'espace Professionnel de chaque redevable sur...
18/11/2022
REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE DE TVA

La TVA déductible, qui n'a pas pu être imputée, peut être remboursée sur demande, celle-ci valant réclamation contentieuse. C'est ainsi qu'une société...
17/11/2022
DÉFICIT FONCIER

Les déficits fonciers se rapportant à la location d'un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années...
16/11/2022
DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉCLAMATION

Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc, il peut décider de porter le litige devant les tribunaux. Il doit au préalable déposer une réclamation...
15/11/2022
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT

La plus-value réalisée par un contribuable non-résident lors de la cession d'un logement situé en France est partiellement exonérée d'impôt à condition...
14/11/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit d'impôt...
10/11/2022
TAXE D'AMÉNAGEMENT

Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme...
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