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Date: 2025-11-28

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TÉLÉTRAVAIL : PAS DE REFUS CAR LE SALARIE S'OPPOSE AU CONTRÔLE DE SON DOMICILE

Du fait de son obligation légale de sécurité, l'employeur doit prendre en considération les indications ou propositions émises par le médecin du travail.

Par ailleurs, l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée.

Dans une affaire du 13 novembre 2025, un salarié contestait le refus de son employeur d'instaurer un télétravail préconisé par le médecin du travail et avait eu gain de cause.

C'est en vain que l'employeur avait tenté de justifier son refus par l'impossibilité de contrôler la conformité du domicile aux règles de sécurité : le salarié pouvant refuser l'accès à son domicile, l'employeur ne pouvait pas écarter le télétravail du seul fait de ce refus.

Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-14322 FPB