Social

Date: 2025-10-15

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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES : PLAN D'ACTION DES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIÉS

Les entreprises dotées d'une section syndicale doivent engager des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tous les 4 ans en présence d'un accord « de méthode », tous les ans en l'absence d'un tel accord.

En l'absence d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne sont couvertes ni par un accord collectif, ni par un plan d'action, s'exposent à une pénalité financière fixée par le DREETS.

Une société de plus de 50 salariés qui n'avait ni conclu d'accord, ni établi de plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été mise en demeure par l'inspection du travail de remédier à cette situation.

Elle a alors déposé plusieurs plans d'actions. L'administration estimant que les mesures ne permettaient pas à l'entreprise de remplir son obligation, lui avait infligé une pénalité financière.

La société a alors saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cette décision. Ne disposant d'aucune section syndicale, elle ne s'estimait pas soumise à l'obligation de négocier un accord collectif et d'adopter un plan d'action, faute d'obtenir un tel accord.

Mais le Conseil d'État a précisé qu'en l'absence de plan d'action, la pénalité s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues de section syndicale qui rendrait obligatoire la négociation d'un accord.

Il a aussi indiqué que l'employeur peut échapper à la pénalité si l'accord ou le plan d'action comporte les mesures prévues par les textes, ce que l'administration contrôle.

Si la décision du Conseil d'État a été rendue dans le cadre des dispositions issues de la loi 2015-994 du 17 août 2015 (loi « Rebsamen »), la solution adoptée paraît transposable dans le cadre juridique actuel.

CE 1er octobre 2025, n° 495549