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Fiscal TPE

Date: 2022-05-31

Fiscal

TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Lors de la crise sanitaire, la France a conclu des accords amiables avec des pays limitrophes et notamment le Luxembourg concernant les travailleurs frontaliers.

Ces accords prévoient que les jours pendant lesquels une personne travaille à son domicile dans son pays de résidence en raison des mesures de lutte contre la pandémie peuvent être considérés comme des jours travaillés dans le pays où elle exerce normalement son activité. Ces accords prendront fin le 1er juillet 2022.

Avec le développement du télétravail, un sénateur a posé la question de savoir si la France entendait renégocier un relèvement du seuil traditionnel de télétravail par an sans que cette situation ne créé une charge sociale et fiscale trop lourde pour les personnes concernées.

Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes a répondu qu'il a été décidé de définir les modalités d'une augmentation du seuil de tolérance du télétravail en matière fiscale de 29 à 34 jours et que les négociations se poursuivaient concomitamment à des discussions en cours à l'échelle européenne et internationale.

: Rép. Masson n° 27662, JO Sénat du 28 avril 2022, page 2252

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