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Assurance chômage

Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

Les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage vont s’appliquer aux fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019. Il s’agit des nouvelles conditions à remplir pour être indemnisé et recharger ses droits, de la dégressivité des allocations pour les hauts salaires et des nouveaux droits à indemnisation des démissionnaires en reconversion et des travailleurs indépendants.

Un premier volet de la réforme de l’assurance chômage publiée au journal officiel cet été (décrets 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28) entre en vigueur le 1er novembre 2019. Les mesures concernées, qui portent surtout sur les nouvelles conditions pour être indemnisé, sont détaillées ci-après.

Les autres volets de la réforme seront mis en œuvre en avril 2020 pour le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage et en 2021 pour le bonus-malus sur les contrats courts.

On notera qu’un décret « coquilles » publié le 31 octobre 2019 corrige des erreurs rédactionnelles du règlement d’assurance chômage en vue de son entrée en vigueur (décret 2019-1106 du 30 octobre 2019, JO du 31). Il modifie également à la marge le mécanisme du bonus-malus, s’agissant des modalités de détermination des secteurs d’activité à « fort taux de séparation » visés par le dispositif (voir notre information publiée le 19 septembre 2019 : https://rfsocial.grouperf.com/actu/44263.html / https://www.social-expert.com/actualites/fil-quotidien/article/id/breves-social-44263).

Avoir travaillé 6 mois pour être indemnisé et recharger ses droits

Les salariés dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2019 vont devoir justifier d’une durée d’activité plus longue pour ouvrir des droits à l’assurance chômage.

De même, les demandeurs d’emploi indemnisés, dont le dernier contrat de travail avant épuisement des droits intervient après le 1er novembre 2019, devront justifier d’une durée d’activité plus longue pour recharger leurs droits.

Condition d'affiliation : comparaison avant/après le 1.11.2019
Contrat prenant fin à partir du 1.11.2019
Contrat ayant pris fin avant le 1.11.2019
Durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits
• 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures)
• sur les 24 derniers mois ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus
• 4 mois de travail (88 jours ou 610 heures)
• sur les 28 derniers mois ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus
Durée minimale d’affiliation requise pour recharger ses droits
• 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) avant l’épuisement des droits
• sur les 24 derniers mois ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus
• 1 mois de travail (150 heures) avant l'épuisement des droits
• sur les 28 derniers mois ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus
À noter : en contrepartie de l’augmentation de la durée d’activité requise pour ouvrir et recharger les droits, la durée minimale d'indemnisation est portée à 182 jours calendaires (soit 6 mois) à partir du 1er novembre 2019, contre 122 calendaires auparavant.

Allocation chômage dégressive pour les salaires d’au moins 4 500 € brut/mois

Les salariés dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2019 et qui touchent en moyenne au moins 4 500 € brut par mois verront le montant de leur allocation chômage diminuer à partir du 7è mois d’indemnisation.

À compter du 183è jour d’indemnisation (soit au bout de 6 mois pleins d’indemnisation), ces salariés se verront affecter un coefficient de dégressivité de 0,7. Un montant plancher d’indemnisation après dégressivité est fixé à 84,33 € par jour (environ 2 530 € brut par mois).

À noter que cette mesure ne concerne pas les salariés âgés de 57 ans et plus.

Par ailleurs, le délai de 6 mois est suspendu si le salarié effectue une action de formation, soit inscrite dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite mais financée par son compte personnel de formation.

Indemnisation des démissionnaires en reconversion

À partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent en vue de réaliser un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront, sous conditions, bénéficier des allocations chômage.

Avant de démissionner, le salarié doit vérifier qu’il remplit les conditions suivantes :

-justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continus chez un ou plusieurs employeurs (au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois) ;

-avoir un projet de reconversion dont le caractère réel et sérieux a été reconnu par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ; le salarié élabore son projet en amont avec l’appui d’un opérateur du conseil en évolution professionnel.

Un site internet dédié permettant au salarié de vérifier qu’il remplit les conditions et de l’aider dans les démarches à suivre a été mis en ligne : https://demission-reconversion.gouv.fr/

La demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet à adresser à la commission (à un Fongecif jusqu’à la fin 2019) a été fixée par un arrêté du 23 octobre 2019 (JO du 29).

Indemnisation des travailleurs indépendants

À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage s’ils remplissent les conditions suivantes :

-faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d'une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019 ;

-justifier d'une activité non salariée de 2 ans continus au titre d'une seule et même entreprise ;

-justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an ;

-justifier d'autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule ;

-être effectivement à la recherche d'un emploi.

Le montant de l’allocation est forfaitaire, de 26,30 € par jour. Elle est versée pendant 182 jours calendaires (soit 6 mois), soit une indemnisation maximale de 4 786,60 €.

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