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Un arrêté apporte la dernière touche au nouveau droit à indemnisation chômage des salariés démissionnaires

À partir du 1er novembre, les salariés démissionnaires peuvent prétendre à l’assurance-chômage à condition d’avoir un projet professionnel de reconversion ou de création/reprise d’entreprise. Un arrêté du 23 octobre 2019 vient préciser le contenu de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives que ces salariés doivent transmettre à la commission qui validera le caractère réel et sérieux du projet.

Conditions du nouveau droit à indemnisation pour certains salariés démissionnaires

La loi Avenir professionnel a institué un droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise (c. trav. art. L. 5422-1 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6).

Le bénéfice de cette indemnisation nécessite :

-de pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de sa démission (chez un ou plusieurs employeurs) ;

-d’avoir un projet qui soit réel et sérieux.

Le caractère réel et sérieux du projet devra être validé par le Fongecif jusqu’à fin 2019, puis par la Commission Transition professionnelle régionale selon des modalités fixées par un décret du 26 juillet 2019 (décret 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28).

À cette fin, le salarié doit adresser une demande d’attestation via un formulaire spécifique qu’un arrêté du 23 octobre 2019 contient en annexe (c. trav. art. R. 5422-2-1). C’est la condition sine qua non pour bénéficier du nouveau droit à indemnisation chômage créé par la loi Avenir professionnel.

Modalités de la demande d’attestation

Il existe en réalité deux formulaires distincts :

-un formulaire relatif aux projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;

-un formulaire relatif au projets de création ou de reprise d'une entreprise.

La demande d'attestation au titre d'un projet de reconversion professionnelle devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;

-le cas échéant, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation.

Entrée en vigueur des dispositions

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2019, date à laquelle ce nouveau droit à indemnisation chômage entre en vigueur.

Plateforme du ministère du Travail

Pour aider les salariés à bien préparer leur projet avant de démissionner, le ministère du Travail a créé un site internet spécifique (https://www.demission-reconversion.gouv.fr/).

Arrêté du 23 octobre 2019, JO du 29 ; https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/reforme-de-l-assurance-chomage-les-nouveaux-droits-des-salaries-demissionnaires

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