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Date: 2021-04-07
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TÉLÉTRAVAIL : CONTRÔLE DES PLANS D'ACTION
La Direction générale du travail a pris, le 25 mars 2021, une nouvelle instruction sur le contrôle du télétravail. Elle fait suite à la mise à jour du protocole sanitaire qui impose aux entreprises d'établir un plan d'action sur la mise en place du télétravail. Cette obligation, qui visait initialement les seules entreprises des 19 premiers départements confinés, vise désormais l'ensemble des entreprises suite à l'allocution du Président Emmanuel Macron du 31 mars dans laquelle il a rappelé que le télétravail doit être « systématisé ».
La DGT appelle notamment les services de l'inspection du travail à vérifier lors de leurs contrôles le « caractère effectif des actions mises en oeuvre dans les meilleurs délais par l'employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables ». Les actions contenues dans les plans d'action élaborés par les entreprises devront être présentées aux agents de contrôle lors de leurs interventions, étant rappelé qu'aucune forme particulière n'est requise.
En l'absence de plan d'action ou en l'absence d'actions visant à réduire le temps de présence sur site, l'agent de contrôle pourra mobiliser les moyens de coercition appropriés. Dans les cas les plus graves et dès lors qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés, l'agent de contrôle pourra saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque.
La DGT précise aussi u'une « attention particulière sera apportée aux locaux sociaux du type vestiaires et sanitaires, ainsi qu'aux conditions de transport du personnel et qu'aux locaux de restauration.
Instruction DGT du 25 mars 2021
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Date: 01/11/2024