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Fiscal TPE

Contrôle fiscal sur place

Information préalable du contribuable du début des opérations de vérification de sa comptabilité

Une société, membre du groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. |À l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires. Elle lui a notifié des rehaussements de ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés. La société vérifiée a contesté la régularité de la procédure car les constatations matérielles de manque de probité de sa comptabilité ont été effectuées par le vérificateur au cours d'une deuxième intervention dans les locaux de la société, alors que ni son représentant légal ni son conseil n'avaient été informés de deuxième cette visite et n'étaient présents.

Le conseil d'État a rappelé qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Mais il a précisé que cette garantie doit permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur, sans que le vérificateur ait besoin d'informer préalablement le contribuable de chacune de ces interventions. Ainsi, les circonstances que constatations matérielles ont été effectuées par le vérificateur au cours de sa deuxième intervention dans les locaux de la société, alors que ni le représentant légal ni le conseil de la société n'étaient informés de cette visite et n'étaient présents, ne rendent pas ces constatations inopposables à la société vérifiées.

Conseil d'État, 16 novembre 2016, n° 385740

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